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Conditions générales d'utilisation

Toute Personne physique ou morale, visiteur ou inscrit pour accéder ou utiliser le site www.lacartedescolocs.fr ou à toute information publiée sur le site, accepte d'être lié par les termes des conditions générales d'utilisation prévues par cet accord.

1. www.lacartedescolocs.fr

Ce site, ainsi que tout le contenu, les données et autres documents publiés sur le site est la propriété de la S.A.S. Apoena, dont le siège social est situé au 3 rue des Bouchers, 67000 Strasbourg. Apoena est désigné dans ces termes et conditions par les termes 'nous', 'notre', 'nos' ou 'La Carte des Colocs'.

2. Contenu et utilisation du site

L’utilisation du site La Carte des Colocs et/ou de tout contenu figurant sur ce site est entièrement à vos risques et périls. Aucun contenu ou matériel sur le site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, affiché, transmis ou distribué sans l'autorisation préalable de La Carte des Colocs.
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La Carte des Colocs, à moins d'indication contraire explicite, possède ou contrôle tous les droits de propriétés intellectuelles pertinents concernant le site et le contenu. Vous ne pouvez publier, distribuer, extraire, réutiliser, ou reproduire tout ou partie du site ou du contenu sous aucune forme (y compris les stocker sur un support quelconque) autre que celles expressément autorisées dans les présentes conditions, ou dans la mesure autorisée sur le site, ou en vertu de la loi française ou de la loi locale. Le site et son contenu sont destinés à votre usage personnel et uniquement non-commercial, ils ne sauraient être redistribués, transférés, cédés ou faire l’objet de licence.

3. Inscription

Si vous souhaitez vous inscrire sur le site, vous devez accepter les Conditions Générales d’Utilisation, vous devez conserver votre mot de passe confidentiel et vous ne devez permettre à aucune autre personne (morale ou physique) d'utiliser votre adresse e-mail ou mot de passe pour accéder au site. Vous vous engagez à ne faire aucune action qui pourrait aider toute personne qui n'est pas un membre inscrit à accéder à une zone sécurisée du site, et vous acceptez de ne pas créer des comptes additionnels dans le but d'abuser du fonctionnement du site ou d'autres membres inscrits, ou de chercher à vous faire passer pour un autre membre inscrit.

Vous êtes responsable envers La Carte des Colocs pour toutes les activités qui se produisent sur votre compte membre. Si vous pensez que quelqu'un a obtenu les détails de votre compte, veuillez prendre contact avec nous dans les plus brefs délais et nous prendrons les mesures adéquates pour le bloquer ou le clôturer.

4. Vos données personnelles

En utilisant notre site vous êtes susceptible de nous transmettre différents types de données personnelles, notamment lorsque vous : créez un compte, échangez avec d’autres utilisateurs et entrez en contact avec nous via e-mail ou formulaire de contact. Vous vous engagez à fournir des informations véridiques, exactes et complètes sur le site et à La Carte des Colocs en général. Les données personnelles fournies par les membres inscrits seront traitées avec la précision et le niveau de sécurité approprié, conformément à notre politique de confidentialité. L'exactitude de ces données étant un facteur influençant notre activité de mise en relations de colocataires compatibles, nous ne saurions être tenus pour responsables en cas d'inexactitude de ces données.

Données transmises par l'utilisateur

Nom, prénom, date de naissance, sexe (état civil), activité, nationalité, adresse email, numéro de téléphone (facultatif), des photographies de vous, une description de vous ou du logement présenté dans votre annonce, toues les données liées aux interactions sur le site (messages, détail des visites et contenus reliés, informations de paiement, échanges avec le support…), données de connexion de l’appareil, copie de pièces d’identité (passeport, permis de conduire, carte nationale d’identité) si demandées par le support pour vérification d’identité, toute autre information que vous décidez de transmettre.

Données automatiquement récoltées

Dans le cas où vous vous connectez à nos services en utilisant Facebook, La Carte des Colocs aura accès à certaines des données de votre compte sur Facebook (notamment vos prénom, nom de famille, photographie de profil et adresse e-mail) conformément aux conditions générales d’utilisation du réseau social concerné.

Lors de chacune de vos visites, nous sommes susceptibles d’avoir accès, conformément à la législation applicable et avec votre accord, à des informations relatives aux appareils sur lesquels vous utilisez nos services ou aux réseaux depuis lesquels vous accédez à nos services, tels que notamment vos adresses IP, données de connexion, types et versions de navigateurs internet utilisés, types et versions des plugins de votre navigateur, systèmes et plateformes d’exploitation, données concernant votre parcours de navigation sur notre site, notamment votre parcours sur les différentes pages URL de notre site, le contenu auquel vous accédez ou que vous consultez, les termes de recherches utilisés, les erreurs de téléchargement, la durée de consultation de certaines pages, l’identifiant publicitaire de votre appareil ainsi que les interactions avec la page.

Durée de conservation des données

Nous conservons vos informations personnelles aussi longtemps que nécessaire pour vous proposer nos services conformément à notre accord mutuel et pour nous conformer à nos obligations légales. Nous conservons les informations de compte bancaire ou de carte de crédit (via notre prestataire de paiement Stripe) pour la durée nécessaire au regard des lois applicables en matière fiscale et comptable.

Si vous supprimez vos données sur notre plateforme celles-ci sont détruites immédiatement et ne peuvent être récupérées par vous ou nous. Veuillez noter que nous sommes susceptibles de conserver certaines de vos données lorsque la loi nous l’impose ou lorsque nous avons un motif légitime de le faire. C’est par exemple le cas, si nous estimons que vous n’avez pas respecté nos conditions générales d’utilisation et que nous souhaitons éviter que vous portiez préjudices aux autres utilisateurs.

Utilisation des données

Nous utilisons vos données de différentes manières :

pour vous permettre d’accéder à nos services et de recevoir les informations afférentes en accord avec nos Conditions Générales d’Utilisation,
pour vous envoyer ponctuellement des renseignements sur nos services,
pour nous assurer du respect de la législation applicable et de nos conditions générales d’utilisation. En cas de manquements de votre part, nous pourrons être amenés à suspendre votre compte sur notre site,
pour gérer notre site et effectuer des opérations techniques internes dans le cadre de résolution de problèmes, analyse de données, de tests, recherches, études et sondages,
pour améliorer et optimiser notre site, notamment pour nous assurer que l’affichage de nos contenus est adapté à votre appareil,
pour nous aider à la préservation d’un environnement sain et sécurisé sur notre site.

Transfert de vos données

Nous travaillons avec des organismes partenaires qui peuvent avoir accès à vos données personnelles si vous effectuez une action claire autorisant le transfert de vos données indépendamment vers chaque partenaire (par exemple en cochant une case opt-in dédiée à un partenaire).

Nous travaillons également avec des organismes partenaires qui peuvent avoir accès à certaines données dans le cadre de prestations que nous fournissons (études de marchés, enquêtes). Ces données sont totalement anonymisées et ne peuvent en aucun cas vous identifier, les données personnelles suivantes ne seront donc jamais transmises dans le cadre de ces activités : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, photographies de vous, description de vous ou du logement présenté dans votre annonce, adresse exacte du logement dans votre annonce.

Nous diffusons, sur certains sites internet, certaines parties de notre site par l’intermédiaire d’API ou de widgets. Dans ce cas, certaines informations issues de votre profil pourront également être affichées sur ces sites. Vos données personnelles comme votre nom de famille, numéro de téléphone ou votre adresse email ne seront pas accessibles sur ces sites.

Nous avons l’obligation légale de transférer vos données ou si nous pensons que cela est nécessaire pour (1) répondre à toute réclamation à l’encontre de La Carte des Colocs, (2) se conformer à toute demande judiciaire, (3) faire exécuter tout contrat conclu avec nos utilisateurs, tel que les Conditions Générales d’Utilisation (4) en cas d’urgence concernant la santé publique ou l’intégrité physique d’une personne, (5) dans le cadre d’enquêtes et d’investigations, ou (6) afin de garantir les droits, les biens et la sécurité de La Carte des Colocs, ses utilisateurs et plus généralement tout tiers.

Si La Carte des Colocs ou tout ou partie de ses actifs sont rachetés par un tiers, les données en notre possession seront, en principe, transférées au nouveau propriétaire. Si nous sommes amenés à vendre ou acquérir une entreprise ou des actifs, nous nous réservons la possibilité de partager vos données personnelles avec le potentiel vendeur ou acheteur de cette entreprise ou de ces actifs.

Nous attirons votre attention sur le fait que nous n’avons aucun contrôle sur la collecte ou le traitement de vos données mis en œuvre par nos partenaires sur leur propre site. Notre site peut contenir des liens vers les sites internet de nos partenaires ou de sociétés tierces. Veuillez noter que ces sites internet ont leur propre politique de confidentialité et que nous déclinons toute responsabilité en cas d’utilisation par ces sites des informations collectées lorsque vous cliquez sur ces liens. Nous vous invitons à prendre connaissance de politiques de confidentialité de ces sites avant de leur transmettre vos données personnelles.

Vos droits sur vos données et leur suppression

Vous pouvez à tout moment modifier, corriger ou supprimer les données reliées à votre compte. Toute modification de vos données annule et remplace les précédentes données transmises. Vous pouvez également nous contacter directement sur l’adresse [email protected] pour procéder à ces modifications, corrections ou suppressions.

Lorsque cela est prévu par la législation applicable, vous êtes en droit d’obtenir une copie de vos données personnelles que nous détenons. Cette demande peut faire l’objet d’une vérification d’identité par nos soins. Nous donnerons suite à cette demande dans les délais fixés par la loi.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en le supprimant, toutes vos informations seront alors supprimées et vous pouvez nous contacter directement sur l’adresse [email protected] pour obtenir une confirmation. Nous sommes susceptibles de conserver certaines de vos informations lorsque la loi nous y contraint ou lorsque nous avons un motif légitime de le faire (comme lorsque vous commettez des actes répréhensibles ou que vous violez nos conditions générales d’utilisation).

Politique de sécurité pour la protection des données

La société Apoena attache une importance essentielle à la sécurité des données et à la protection des utilisateurs de sa plateforme.

Dans ce cadre, Apoena a procédé à une évaluation complète de ses systèmes, processus et infrastructures, conformément aux bonnes pratiques formulées par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), notamment dans le Guide d’hygiène informatique, accessible publiquement à l’adresse suivante : https://cyber.gouv.fr/publications/guide-dhygiene-informatique

Les principales mesures mises en œuvre incluent, sans s’y limiter :

L’authentification forte des accès sensibles, avec politique de mot de passe renforcée et gestion rigoureuse des droits ;
La segmentation du réseau et l’isolation des environnements critiques (production, développement, tests) ;
La mise à jour systématique des logiciels, systèmes d’exploitation, et dépendances utilisées dans la plateforme ;
La supervision continue via des outils de journalisation, de détection d’intrusions (IDS) et d’alertes sur événements anormaux ;
La sauvegarde régulière des données avec tests de restauration périodiques, stockage redondé et chiffré ;
Le chiffrement des communications (HTTPS/TLS) et des données sensibles en base de données, avec gestion des clés sécurisée ;
La formation à la sécurité informatique des équipes internes (développeurs, support, administrateurs) ;
Des audits de sécurité internes et externes sont réalisés régulièrement, ainsi que des revues de code avec prise en compte des risques OWASP.

L’ensemble de ces mesures permet de garantir un haut niveau de sécurité, conformément aux standards professionnels en vigueur. Toutefois, en raison de la nature évolutive des menaces, Apoena s’engage à maintenir un processus d’amélioration continue, à ajuster ses dispositifs techniques, et à réagir promptement à tout incident ou vulnérabilité identifiée.

Contact

Pour toute demande concernant vos données vous pouvez nous contacter directement sur l’adresse email [email protected] ou par voie postale à l’adresse suivante : S.A.S. Apoena - 3, rue des Bouchers - 67000 STRASBOURG - FRANCE.

5. Traceurs

Afin d'améliorer votre expérience de recherche, La Carte des Colocs utilise des traceurs (cookies), et est donc susceptible d'accéder à des informations déjà stockées dans votre équipement terminal de communications électroniques et d'y inscrire des informations.

Traceurs sous notre contrôle

Les traceurs générés lors de vos visites sur La Carte des Colocs ne stockent aucune information personnelle, votre anonymat est donc garanti et nous nous engageons formellement à ne pas utiliser les traceurs directement générés par notre plate-forme à des fins commerciales.

Les traceurs directement générés par La Carte des Colocs concernent :
- le statut actuel de votre compte (connecté ou non, inscrit ou non)
- la ville, la région et le type de votre dernière recherche
- la dernière position de la carte de recherche (si vous êtes en recherche de colocation)
- l'historique des annonces consultées, contactées ou ajoutées à vos favoris ainsi que l'historique des profils consultés, contactés ou ajoutés à vos favoris.

Vous pouvez vous opposer à l'utilisation de ces traceurs en paramétrant votre navigateur, ou en ayant recours à des extensions spécifiques permettant de désactiver l'écriture et la lecture de traceurs. Veuillez cependant noter que ceci peut fortement perturber votre navigation sur La Carte des Colocs, le site ayant besoin d'un traceur spécifique à chaque nouvelle requête pour déterminer si vous êtes connecté à votre compte ou non.

Traceurs sous le contrôle de tiers

La Carte des Colocs utilise des services tiers qui peuvent également stocker des traceurs dans votre navigateur, à savoir :
- Google Analytics (à des fins de mesure de l'audience)
- Google AdSense (régie publicitaire)
- Facebook (en cas d'inscription avec votre compte Facebook)

Ces services tiers peuvent combiner les traceurs générés sur La Carte des Colocs avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Tout comme pour les traceurs sous notre contrôle, vous pouvez vous opposer à leur utilisation en paramétrant votre navigateur, ou en ayant recours à des extensions spécifiques permettant de désactiver leur écriture et leur lecture.

Législation en vigueur

L'utilisation des traceurs est régie par l'article 32 II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, transposant l'article 5.3 de la directive 2002/58/CE du parlement européen et du conseil du 12 juillet 2002 modifiée par la directive 2009/136/CE. Pour en savoir plus sur les cookies et traceurs, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr.

6. ID5

Nous utilisons les services de la plateforme de publicité numérique ID5, située au 199 Bishopsgate, Londres EC2M 3TY, Royaume-Uni.

ID5 attribue un identifiant unique à chaque visiteur, permettant ainsi aux annonceurs tiers de cibler le visiteur avec des publicités pertinentes et de placer des offres en temps réel. ID5 collecte des informations telles que l’adresse e-mail (sous une forme pseudonymisée), l’adresse IP et/ou des informations sur le navigateur ou le système d’exploitation et utilise ces données pour créer un identifiant permettant de reconnaître les utilisateurs sur leurs appareils. Cet identifiant ne contient aucune donnée personnelle identifiable. Nous pouvons placer cet identifiant dans notre cookie de première partie ou utiliser un cookie ID5 et permettre son utilisation pour la publicité en ligne. Cet identifiant peut être partagé par nous ou en notre nom avec nos partenaires publicitaires et autres tiers à l’échelle mondiale, afin de permettre des contenus basés sur les intérêts et/ou des publicités ciblées (par exemple, sur le Web, par e-mail, sur des appareils connectés, dans des applications, etc.).

Le traitement des données se fait sur la base de votre consentement (art. 6 al. 1 phrase 1 let. a) du RGPD), qui peut être révoqué à tout moment. Par ailleurs, il est possible de s’opposer au traitement si les données sont traitées sur la base d’un intérêt légitime (art. 6 al. 1 phrase 1 let. f) du RGPD). Une opposition légitime et une révocation n’ont aucun impact sur les traitements de données déjà effectués. Si vous ne souhaitez pas le suivi via l’identifiant ID5, veuillez utiliser l’option de désactivation disponible sur la page du fournisseur : https://id5-sync.com/privacy.

Les données sont, entre autres, traitées par ID5 au Royaume-Uni. Cependant, pour un tel transfert de données, il existe une décision d’adéquation de la Commission européenne conformément à l’art. 45 du RGPD, garantissant un niveau de protection des données comparable. Un niveau de protection adéquat pour le transfert vers les partenaires d’ID5 est également assuré par la conclusion des clauses contractuelles types de l’UE.

Pour plus d’informations sur ID5 et les technologies et partenaires utilisés, consultez la politique de confidentialité du fournisseur : https://www.id5.io/privacy-policy.

7. Matériel répréhensible

Si vous trouvez ou prenez conscience de contenu publié sur le site qui soit choquant, illicite ou contraire à la loi, merci de nous le rapporter immédiatement. Veuillez noter qu'il peut y avoir des conséquences juridiques si vous faites une fausse déclaration ou de mauvaise foi à ce niveau.

8. Envoi de matériel

Si vous publiez du contenu sur le site (y compris et sans limitation, des textes, des photographies, des commentaires écrits, des suggestions, des notes, des dessins, des concepts ou tout autre renseignement divulgué ou offert par l'intermédiaire du site), vous nous accordez une licence mondiale, sans limite dans le temps, non-exclusive pour l’utilisation de ce matériel sur tous les médias. En outre, vous acceptez de renoncer à vos droits moraux pour les fins de la présente licence et vous acceptez que ce matériel n'est pas confidentiel et que La Carte des Colocs ne sera pas responsable pour toute utilisation ou divulgation d'un tel matériel.

Vous déclarez et garantissez que vous avez personnellement créé, écrit et produit tout le contenu dans ce que vous avez publié. Nous nous réservons le droit de couper, modifier, recadrer ou d'organiser votre matériel si besoin à notre discrétion. Hormis si vous avez une demande contraire, votre nom peut être publié aux côtés de votre matériel. Si vous ne souhaitez pas nous accorder ces droits, merci de ne pas soumettre de matériel sur le site.

9. Liens vers d’autres sites

Le site peut publier et/ou faire référence à des liens vers d'autres sites Internet. La Carte des Colocs ne cautionne pas ou n'accepte aucune sorte de responsabilité pour le contenu de ces sites, n'est pas responsable de la disponibilité de ces différents sites, et ne pourra être tenue responsable en aucune façon de toute perte ou tout dommage dont le membre inscrit ou l'utilisateur pourrait souffrir en utilisant ces sites. Si vous prenez la décision d'accéder aux sites Internet dont les liens sont publiés sur La Carte des Colocs, vous le faites à vos propres risques et périls.

10. Liens vers La Carte des Colocs

Tout site Internet peut publier un lien vers notre site, à condition que cela n'implique aucune approbation de ses produits ou services par La Carte des Colocs, qu’il ne représente pas une relation erronée avec La Carte des Colocs, qu’il ne présente aucune fausse information à propos de La Carte des Colocs, qu’il ne porte pas atteinte à la propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne (morale ou physique) et qu’il est conforme à toutes les lois et règlements en vigueur. Veuillez noter cependant que La Carte des Colocs se réserve le droit de retirer cette autorisation à tout moment.

11. Conduite de l'utilisateur

Nous nous réservons le droit de refuser l’inscription d’un membre pour une raison quelconque, à tout moment, ou de modifier le contenu d'une annonce si nous pensons que celui-ci est inapproprié. Nous procéderons à ce refus notamment si nous trouvons des incohérences, des mensonges ou toute tentative de harceler ou de tromper La Carte des Colocs ou l'un de nos membres ou utilisateurs potentiels.

De même, nous nous réservons le droit de clôturer un compte, désactiver une annonce ou encore bannir les identifiants e-mail et IP d'un utilisateur à tout moment et sans justification préalable, si nous estimons que celui-ci porte atteinte à l'image du site ou constitue un risque pour les autres utilisateurs. Ce droit sera exercé à notre seule discrétion, et nous nous réservons le droit de communiquer ou non à l'utilisateur concerné les raisons de la clôture de son compte ou du blocage de ses identifiants.

Tout membre inscrit dont le compte est désactivé ou supprimé pour des raisons liées à celles mentionnées précédemment n’aura droit à aucun remboursement, sous quelque forme que ce soit. En outre, veuillez noter que si la contrefaçon et la criminalité porte atteinte à l'intégrité de notre site ou entreprise, nous entreprendrons des poursuites judiciaires, y compris en cas de distribution illégale de l'information que nous fournissons, ou toute autre utilisation à des fins autres que celles énoncées par la présente.

12. Compatibilité de la colocation

La Carte des Colocs ne cautionne aucune inscription, et nous ne faisons aucun commentaire lié au comportement, à la solvabilité d’un individu, à l’historique de location ou à la capacité de s'acquitter du loyer ou de fournir un hébergement. La Carte des Colocs ne doit pas être tenue responsable pour des événements ou des pertes qui résultent de l'utilisation du site. Il est de votre responsabilité de déterminer l'acceptabilité et la condition d'un colocataire, locataire ou propriétaire.

13. Indemnité et limitation de responsabilité

Si vous souscrivez un abonnement pour les services proposés sur ce site, vous acceptez que la responsabilité de La Carte des Colocs mentionnée ci-après doit être limitée au montant le plus faible entre le montant que vous avez effectivement versé et 150 euros. Sauf indication contraire aux présentes, La Carte des Colocs ne pourra pas être tenu responsable pour tout dommage indirect ou consécutif de quelque nature contractuelle, délictuelle ou autre découlant de votre utilisation de ce site ou en relation avec les produits et/ou services que nous offrons.

Rien dans le présent accord n’a pour effet de limiter ou exclure la responsabilité pour la mort ou des blessures causées par une négligence de La Carte des Colocs. Vous vous engagez à indemniser La Carte des Colocs pour toute perte ou dommage pouvant être encourus par La Carte des Colocs, y compris et sans limitation les frais juridiques, découlant de toute violation des présentes conditions générales, garanties ou autre terme ou de votre mauvaise utilisation de matériel ou information obtenue via le site. Vous vous engagez à indemniser La Carte des Colocs de toute perte ou dommage subi par La Carte des Colocs par rapport à toute réclamation de tiers contre La Carte des Colocs pour violation des droits de propriété intellectuelle qui interviennent dans le cadre de votre fourniture de matériel sur le site.

14. Droit de rétractation

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment en vous connectant sur votre compte et en cliquant sur le bouton 'Supprimer mon compte', présent dans l'onglet 'Mes paramètres'. Parce que nous vous offrons la possibilité de prévisualiser tout le contenu du site sans frais et que nous exigeons le paiement uniquement lorsque vous désirez devenir membre premium, nous n'offrons pas de remboursements d’abonnements. Toutefois, si vous n'avez pas trouvé une chambre ou un colocataire dans le délai prévu par votre souscription, nous vous permettons de renouveler votre abonnement à un prix réduit (sous réserve de modifications). Cette disposition n'affecte pas vos autres droits légaux en tant que consommateur.

15. Résiliation du présent accord

Vous pouvez résilier le présent contrat à tout moment, en supprimant votre compte via le site et en détruisant tout le contenu et autres matériaux obtenus à partir du site (et toutes les copies et installations connexes, que ce soit en vertu des dispositions du présent accord ou d'une autre manière). La Carte des Colocs peut à tout moment résilier le présent contrat si, à notre seule discrétion, nous pensons que vous pourriez avoir manqué (ou avoir agi d'une manière qui indique que vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas vous conformer à) une quelconque modalité, ou si nous sommes légalement tenus de le faire par la loi, ou si la poursuite de l’accord est susceptible de ne plus être commercialement viable.

16. Marques

Les marques, produits et noms de service utilisés sur le présent site (y compris et sans limitation, « La Carte des Colocs ») sont des marques de commerce ou des noms commerciaux de La Carte des Colocs ou de ses partenaires commerciaux, sauf indication contraire explicite. Vous ne pouvez pas distribuer des produits ou offrir des services en vertu ou par référence à, ou utiliser ou reproduire les marques de commerce, noms commerciaux ou slogans publicitaire sans l'autorisation écrite de La Carte des Colocs.

17. Piratage informatique

Vous vous engagez à ne pas tenter de causer de dommages, de refuser l’accès au service, de craquer le site, de pratiquer de la Rétroingénierie, ou d'interférer (collectivement, les «interférences») sur le site, et ce de quelque manière que ce soit. Si vous interférez avec le site de quelque façon, vous acceptez de payer tous les dommages subis par La Carte des Colocs. La Carte des Colocs coopérera avec les autorités compétentes dans la poursuite de tout utilisateur qui interfère avec le site, ou tente de frauder de quelque façon La Carte des Colocs ou toute autre partie par le biais de l'utilisation d’un compte utilisateur du site ou des services fournis via le site.

La Carte des Colocs se réserve le droit de refuser l'accès du site ou de tout autre service à un utilisateur pour une raison quelconque, à tout moment, à notre seule discrétion. L'utilisateur ou membre inscrit accepte que l'on peut bloquer l'adresse ou les adresses IP de l'utilisateur ou membre inscrit à tout moment et à notre seule discrétion, et que nous pouvons lui refuser de continuer à utiliser le site sans lui donner de préavis. Nous nous réservons le droit d'entreprendre toute action que nous jugerons appropriée à notre entière discrétion à l'égard de violations ou de l'exécution des termes du présent accord, et nous nous réservons expressément tous les droits et recours qui s'offrent à nous en droit ou en équité.

18. Aucun partenariat

Votre utilisation du site et/ou de son contenu ne crée aucun partenariat, ou relation client, fiduciaire ou toute autre relation professionnelle.

19. Intégralité de l'accord et autonomie des dispositions

Cet accord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties sur l'objet des présentes. Il n'y a pas d'ententes, accords ou représentations, orales ou écrites, non spécifiés aux présentes en ce qui concerne le présent accord. Si une partie quelconque, un terme ou une disposition du présent accord est interprété par un tribunal de juridiction compétente comme étant illégale, inapplicable ou contraire à une loi applicable, les autres parties ou dispositions demeurent valables et continuent en vigueur de plein effet.

20. Absence de renonciation

Aucune renonciation, expresse ou implicite, par l'une des parties d'un terme ou d'une condition ou d'un manquement par l'autre de l'une des dispositions du présent accord ne constituera une renonciation à toute violation de la même ou de toute autre disposition/terme du présent accord.

21. Modifications

Le présent accord peut être modifié de temps à autre par la publication de nouvelles conditions sur le site, et toute modification sera applicable à tous les utilisateurs à partir de de la date et de l'heure à laquelle des termes révisés auront été publiés sur le site. L'utilisation continue du site ou des services par l’utilisateur ou le membre inscrit implique l'accord et l'acceptation d'une telle modification ou d'autres changements le cas échéant.

22. Loi applicable et juridiction

Cet accord sera régi par et sera interprété conformément aux lois françaises. Tout litige découlant de, ou en relation avec, le présent accord sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

23. Force majeure

Nous ne serons pas tenus responsables pour toute défaillance ou retard dans l'exécution de l’une de nos obligations mentionnées dans un de nos contrats qui serait causée par des événements hors de notre contrôle .

24. Partenariats

La Carte des Colocs peut faire apparaître différents partenaires souhaitant offrir leurs services à ses utilisateurs, et ce sous différentes formes (case à cocher, bannière, pop-up, etc). Tout utilisateur qui coche la case à cocher du partenaire accepte de transmettre ses informations et d'être contacté par ce partenaire. De même tout utilisateur qui clique sur les outils publicitaires du partenaire accepte d'être redirigé vers le ou les sites internet de celui-ci.

Tout utilisateur qui envoie un message à un professionnel gestionnaire immobilier qui diffuse ses annonces sur La Carte des Colocs accepte de lui transmettre ses coordonnées (email au minimum, téléphone si renseigné).

25. Contact

Pour toute demande importante, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : S.A.S. Apoena, 3 rue des Bouchers 67000 Strasbourg, ou à [email protected].

Conditions générales de vente pour les particuliers

Préambule

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du site internet www.lacartedescolocs.fr la signification suivante :

annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins), déposés par un annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de louer un bien diffusé sur le site internet.

annonceur : désigne toute personne physique majeure ou morale, titulaire d’un compte et ayant déposé une annonce, à partir de celui-ci, sur le site internet. Tout annonceur doit être connecté à son compte pour déposer et gérer sa ou ses annonces. Tout premier dépôt d’annonce entraîne la création d’un compte propre à l’annonceur.

compte : désigne l'espace gratuit que tout annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le site internet, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces et souscrire une ou plusieurs option(s) payante(s).

Apoena : désigne la société qui édite et exploite le site internet : Apoena, SAS au capital de 2.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 793 700 139, et dont le siège social est situé 3 rue des Bouchers, 67000 Strasbourg.

site internet : désigne le site internet exploité par Apoena accessible depuis l'URL www.lacartedescolocs.fr

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un annonceur connecté à son compte, d'option(s) payante(s) depuis le site internet.

2. Acceptation

Toute souscription d'option(s) payante(s) par un annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

3. Modalités de souscriptions aux options payantes

Règles générales

La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux annonceurs connectés à leur compte depuis le site internet.

Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la durée de souscription. La grille tarifaire des options payantes par catégorie est présente dans la rubrique Prix.

Les annonces sont classées sur le site internet en mode liste ou dans la barre latérale en mode carte par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste ou dans la barre latérale de son annonce n'est que provisoire.

Espace et Moment de souscription

Les options payantes peuvent être souscrites, par tout annonceur connecté à son compte, depuis le site internet :

soit depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt d’une annonce,
soit à tout moment au cours de la diffusion d’une annonce, depuis l'onglet Mes annonces du compte de l’annonceur.

Durée et effet de la ou des option(s) payante(s)

À l'exception de l’option payante « Remonter en tête de liste immédiatement » valable une fois au moment de la souscription, toute autre option payante est souscrite pour 7 jours, 14 jours ou 30 jours.

Lors du retrait anticipé de l'annonce (soit du fait de l'annonceur, soit du fait de La Carte des Colocs, notamment en cas de contenu abusif), l'option payante cesse de produire ses effets.

La modification d'un compte ou d'une annonce ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).

La suppression d'un compte entraîne la suppression de toute(s) annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces annonces, et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'annonceur reconnaît et accepte.

4. Description des options payantes

Remontée immédiate ou quotidienne en tête de liste

Cette option payante se décline sous quatre formes :

Remontée immédiate en tête de liste

La date de publication de l’annonce sera remise à 0, permettant sa remontée en tête de la liste en mode liste et la barre latérale en mode carte, comme si elle venait d'être mise en ligne, une fois à compter de la souscription à cette option. Elle n’est disponible via un bouton dédié qu’au minimum le lendemain du dépôt de l’annonce sur la page Mes annonces.

Remontée quotidienne en tête de liste pendant 7 jours

du jour du dépôt de l'annonce, si la souscription à cette option est réalisée au moment du dépôt de l'annonce.
de la souscription à cette option si elle n'a pas lieu le jour du dépôt de l'annonce, mais pendant sa période de mise en ligne.

Un email de confirmation de souscription sera envoyé le jour de la souscription de l’option pour le confirmer à l’annonceur. Un autre email sera envoyé 3 jours avant la fin de l’option pour informer l’annonceur de l’imminence de cette échéance. Enfin un dernier email sera envoyé le jour de la fin de l’option pour en informer l’annonceur de la fin des effets de l’option.

Remontée quotidienne en tête de liste pendant 15 jours

La date de publication de l’annonce sera remise à 0 permettant sa remontée en tête de la liste en mode liste et la barre latérale en mode carte, comme si elle venait d'être mise en ligne, sur le site internet, chaque jour pendant 15 jours, à compter :

du jour du dépôt de l'annonce, si la souscription à cette option est réalisée au moment du dépôt de l'annonce.
de la souscription à cette option si elle n'a pas lieu le jour du dépôt de l'annonce, mais pendant sa période de mise en ligne.

Remontée quotidienne en tête de liste pendant 30 jours

du jour du dépôt de l'annonce, si la souscription à cette option est réalisée au moment du dépôt de l'annonce.
de la souscription à cette option si elle n'a pas lieu le jour du dépôt de l'annonce, mais pendant sa période de mise en ligne.

Mise en valeur dans les résultats de recherche

En mode recherche par carte l’annonce sera mise en avant avec l’ajout d’une miniature du prix du loyer au-dessus du repère dédié sur la carte accompagnée d’une étoile (⭐). Le repère de l’annonce présente une couleur spécifique par rapport aux autres repères des annonces non mises en avant. Dans la barre latérale un bandeau spécifique ⭐À la Une est indiqué sur l’annonce qui présente également une couleur spécifique par rapport aux autres annonces de la liste.

En mode recherche par liste l’annonce apparaîtra dans un encart spécial ⭐À la une tout en haut des résultats pour toutes recherches correspondants aux filtres de recherche adéquats. Dans la liste un bandeau spécifique ⭐À la une est indiqué sur l’annonce qui présente également une couleur spécifique par rapport aux autres annonces de la liste.

Mise en valeur dans les résultats de recherche chaque jour pendant 7 jours

L'annonce sera mise en valeur en mode liste et en mode carte, sur le site internet, chaque jour pendant 7 jours, à compter de la souscription à cette option.

Mise en valeur dans les résultats de recherche chaque jour pendant 15 jours

L'annonce sera mise en valeur en mode liste et en mode carte, sur le site internet, chaque jour pendant 15 jours, à compter de la souscription à cette option.

Mise en valeur dans les résultats de recherche chaque jour pendant 30 jours

L'annonce sera mise en valeur en mode liste et en mode carte, sur le site internet, chaque jour pendant 30 jours, à compter de la souscription à cette option.

Affichage dans les notifications e-mail

Un aperçu de l’annonce sera injecté au bas des e-mails envoyés aux utilisateurs en recherche dont la recherche correspond aux filtres de recherche dans la zone de l’annonce. Cela inclut aussi bien les alertes e-mail quotidiennes avec les nouvelles annonces publiées que les notifications envoyées après chaque nouveau message reçu sur le site.

Affichage dans les notifications e-mail chaque jour pendant 7 jours

L'annonce sera affichée dans plusieurs e-mails, reçus par les utilisateurs en recherche un bien dans la zone de l’annonce, chaque jour pendant 7 jours, à compter de la souscription à cette option.

Affichage dans les notifications e-mail chaque jour pendant 15 jours

L'annonce sera affichée dans plusieurs e-mail, reçus par les utilisateurs en recherche un bien dans la zone de l’annonce, chaque jour pendant 15 jours, à compter de la souscription à cette option.

Affichage dans les notifications e-mail chaque jour pendant 30 jours

L'annonce sera mise en avant dans plusieurs e-mails, reçus par les utilisateurs en recherche un bien dans la zone de l’annonce, chaque jour pendant 30 jours, à compter de la souscription à cette option.

Mise en avant globale

L’annonce bénéficie de toutes les options payantes en même temps.

Mise en avant globale pendant 7 jours

L'annonceur bénéficie pendant 7 jours à compter de la souscription de cette option, pour son annonce :

d’une remontée quotidienne en tête de liste en fonction de la date et de l’heure de mise en ligne de l’annonce
d’une mise en valeur dans les résultats de recherche
d’un affichage dans les notifications e-mail

Mise en avant globale pendant 15 jours

L'annonceur bénéficie pendant 15 jours à compter de la souscription de cette option, pour son annonce :

d’une remontée quotidienne en tête de liste en fonction de la date et de l’heure de mise en ligne de l’annonce
d’une mise en valeur dans les résultats de recherche
d’un affichage dans les notifications e-mail

Mise en avant globale pendant 30 jours

L'annonceur bénéficie pendant 30 jours à compter de la souscription de cette option, pour son annonce :

d’une remontée quotidienne en tête de liste en fonction de la date et de l’heure de mise en ligne de l’annonce
d’une mise en valeur dans les résultats de recherche
d’un affichage dans les notifications e-mail

La mise en avant globale est souscrite pour une seule et unique annonce, soit depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt d’une annonce, soit depuis l'onglet Mes annonces du compte de l’annonceur à tout moment au cours de la diffusion d’une annonce.

Les annonces éligibles à la mise en avant globale sont toutes les annonces diffusées sur le site internet.

5. Prix

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) payante(s) par l'annonceur. Apoena se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la durée sélectionnée.

Options payantes	Prix
Remontée immédiate en tête de liste	3.90€
Remontée quotidienne en tête de liste pendant 7 jours	9.90€
Remontée quotidienne en tête de liste pendant 15 jours	14.90€
Remontée quotidienne en tête de liste pendant 30 jours	24.90€
Mise en valeur dans les résultats de recherche pendant 7 jours	6.90€
Mise en valeur dans les résultats de recherche pendant 15 jours	9.90€
Mise en valeur dans les résultats de recherche pendant 30 jours	14.90€
Affichage dans les notifications e-mail pendant 7 jours	6.90€
Affichage dans les notifications e-mail pendant 15 jours	9.90€
Affichage dans les notifications e-mail pendant 30 jours	14.90€
Mise en avant globale pendant 7 jours	19.90€
Mise en avant globale pendant 15 jours	24.90€
Mise en avant globale pendant 30 jours	34.90€

6. Paiement et facturation

La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout annonceur connecté à son compte :

par carte bancaire depuis le site internet

Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante. En cas de problèmes survenus après le règlement des options payantes entraînant la non réception par Apoena de la somme dûe : le délai de paiement maximum est de 30 jours, les intérêts de retard sont de 10% et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement sont de 40 euros.

L'annonceur est informé de la possibilité de générer une facture via un email de confirmation reçu le jour de la souscription. Depuis l'onglet Paramètres sur son compte, l’annonceur a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures relatives à la souscription d’options payantes. Si l’annonceur particulier ne télécharge pas ses factures relatives à la souscription d’options payantes, il s’oppose tacitement à la transmission de son adresse pour être mentionnée sur ses factures.

7. Remboursement et Rétractation

Remboursement

Les options payantes ne sont pas remboursables.

En cas de suppression d'annonce :

Si la diffusion d'une annonce est refusée par Apoena en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du site, le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) pourrait être remboursé après examen par l’équipe d’Apoena de l’ensemble des éléments constitutifs de ce dépôt d’annonce avorté. Cette procédure ne pourra être enclenchée que par un signalement de l’annonceur concerné.

En revanche, si Apoena était contrainte de supprimer l'annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux conditions générales d’utilisation du site et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, Apoena ne remboursera pas à l'annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt de l’annonce ou sur le compte de l'annonceur ainsi supprimée en cours de diffusion.

En cas de suppression d'un compte :

La suppression d'un compte entraine la suppression de toute(s) annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'annonceur reconnaît et accepte.

Rétractation

En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l'annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l'annonceur accepte qu’Apoena commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

8. Responsabilité et force majeure

La responsabilité d'Apoena ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'annonceur, soit d'un cas de force majeure.

9. Modification des CGV

Les présentes CGV sont applicables à partir du 18 Mai 2021.

Apoena se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

10. Dispositions diverses

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de nos CGU, qui font partie intégrante des présentes CGV.

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les annonceurs et Apoena, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à souscrire à l'option payante.

Toute réclamation doit être adressée au service client d’Apoena.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français et au droit communautaire de l'UE.

Conditions générales de vente pour les professionnels

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux professionnels de l'immobilier souhaitant bénéficier des services de diffusion, d'hébergement et de mise en avant d'annonces immobilières sur le site La Carte des Colocs.

Préambule

La société APOENA (ci-après « APOENA »), SAS au capital de 2.000 €, dont le siège social est situé 3 rue des Bouchers 67000 Strasbourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n° 793 700 139, offre aux utilisateurs non professionnels des services de mise en relation via son portail d'annonces immobilières.

L'annonceur est un professionnel de l'immobilier ; il souhaite diffuser des annonces et bénéficier de la mise en avant et de la promotion de ses biens immobiliers sur le site d'APOENA.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'annonceur professionnel (le ou les « Annonceur(s) ») qui en fait la demande, via le site Internet d'APOENA, accessible à l'adresse https://www.lacartedescolocs.fr/ (le « Site »), par contact direct ou via un support papier, peut bénéficier des services suivants : diffusion, hébergement et mise en avant d'annonces immobilières sur le Site.

L'Annonceur est entendu comme toute personne physique ou morale, privée, qui agit à des fins professionnelles, dans le cadre de son activité principale, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

L'Annonceur en tant que professionnel de l'immobilier déclare disposer de toutes les autorisations nécessaires à son activité, et plus particulièrement être en conformité avec les dispositions de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970.

Les CGV sont systématiquement communiquées à l'Annonceur préalablement à toute souscription d'abonnement et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d'APOENA, prévaloir sur ces CGV.

Elles expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'Annonceur est réputé les accepter sans réserve.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription et/ou de renouvellement de l'abonnement.

1. Services proposés

1.1 APOENA offre des prestations d'hébergement, de diffusion et de mise en avant sur son Site d'annonces de location de biens immobiliers.

1.2 Dans le cadre de ces prestations, l'Annonceur a accès à une interface dédiée avec différentes fonctionnalités, lesquelles sont susceptibles de modification et d'évolution, lui permettant notamment de :

gérer ses annonces (publier, activer/désactiver, modifier (sauf en cas de dépôt automatisé), supprimer et avoir accès aux statistiques de consultation) ;
renseigner et mettre à jour les informations figurant sur sa page de présentation publique (notamment dénomination, forme juridique, capital social, n° SIREN, type d'activité, numéro de téléphone, email de contact pour la réception de notifications, annonces en ligne) ;
avoir accès aux informations sur la facturation et télécharger ses factures ;
renseigner et mettre à jour ses informations de paiement ;
renseigner et mettre à jour les informations liées à son mode de connexion ;
échanger des messages avec d'autres utilisateurs du site ;
résilier son abonnement/supprimer son compte ;
modifier son abonnement.

Il est expressément convenu que ces fonctionnalités pourront être mises à jour et évoluer, sans que l'Annonceur ne puisse émettre une quelconque réclamation et/ou solliciter le paiement d'une indemnité.

2. Souscription aux services – Commande, contrat et abonnement

2.1 Pour bénéficier des services, l'Annonceur doit procéder à la création d'un compte sur le Site, établir sa page de présentation publique et, plus généralement, accepter les Conditions Générales d'Utilisation du Site.

2.2 Une fois le compte de l'Annonceur créé et validé, celui-ci bénéficie d'une période d'essai d'un mois si c'est un nouvel utilisateur ou 10 à 15 jours si c'est un utilisateur existant le 20 Décembre 2025 au cours de laquelle l'accès aux services est gratuit (cf. Article 9).

2.3 Pour continuer à bénéficier des services après la période d'essai, l'Annonceur peut sélectionner sur le Site, à tout moment, le type de forfait dont il souhaite bénéficier, selon les modalités suivantes :

via un bandeau de souscription situé en continu sur la page d'accueil du compte lors de la période d'essai ou en continu sur toutes les pages du site après cette période d'essai ;
via la page « Abonnement ».

Les différents types de forfait sont les suivants :

forfait de 5 annonces ;
forfait de 20 annonces ;
forfait de 50 annonces ;
forfait de 100 annonces ;
forfait de 500 annonces ;
forfait de 3000 annonces.

Au-delà de 3000 annonces un abonnement personnalisé sera proposé à l'Annonceur.

Le nombre d'annonces est entendu comme le nombre maximal d'annonces actives simultanément.

L'Annonceur choisit également une période d'engagement qui est mensuelle ou annuelle.

2.4 Une fois le type de forfait et la durée d'engagement choisis, l'Annonceur clique sur le bouton « S'abonner à Pro … » selon l'abonnement choisi pour ouvrir la page qui permet de renseigner ses informations légales, choisir un moyen de paiement et entrer les informations de paiement.

Il peut valider la commande via un bouton « Continuer ». Enfin il finalise l'ajout du moyen de paiement sur le site du prestataire dédié.

2.5 Avant validation de la commande, l'Annonceur a la possibilité de vérifier le détail de l'offre choisie, les modalités de prix et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil), étant précisé que toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des services proposés.

Il appartient à l'Annonceur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

2.6 L'enregistrement d'une commande sur le site d'APOENA est réalisé lorsque l'Annonceur accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

2.7 L'annonceur a la possibilité de souscrire à des options payantes pour mettre en avant ses annonces :

Règles générales :

La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux annonceurs connectés à leur compte depuis le site internet. Une option payante n'est souscrite que pour une seule annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre. Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non. Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la durée de souscription. La grille tarifaire des options payantes par catégorie est présente dans la rubrique Prix des Conditions Générales d'Utilisation. Les annonces sont classées sur le site internet en mode liste ou dans la barre latérale en mode carte par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste ou dans la barre latérale de son annonce n'est que provisoire.

Espace et Moment de souscription :

Les options payantes peuvent être souscrites, par tout annonceur connecté à son compte, depuis le site internet :

Depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt d'une annonce. Une fois que l'annonceur a cliqué sur le bouton 'publier votre annonce' à la fin du formulaire de publication une page de présentation des options s'ouvre permettant à l'utilisateur de sélectionner les options et la durée qu'il souhaite. Une fois le type de forfait et la durée d'engagement choisis, l'Annonceur clique sur le bouton 'Continuer et procéder au paiement sécurisé' pour ouvrir la page de paiement sur laquelle il doit renseigner ses informations légales, choisir un moyen de paiement et entrer les informations de paiement. Il peut valider la commande via un bouton 'Payer'.
À tout moment au cours de la diffusion d'une annonce, depuis l'onglet 'Mes annonces' du compte de l'annonceur. Au-dessus de chaque annonce un encart permet de choisir une option via un bouton 'Activer'. Une fois que l'annonceur a cliqué sur le bouton 'Activer' une page de présentation des options s'ouvre permettant à l'utilisateur de sélectionner les options et la durée qu'il souhaite. Une fois le type de forfait et la durée d'engagement choisis, l'Annonceur clique sur le bouton 'Continuer et procéder au paiement sécurisé' pour ouvrir la page de paiement sur laquelle il doit renseigner ses informations légales, choisir un moyen de paiement et entrer les informations de paiement. Il peut valider la commande via un bouton 'Payer'.

Durée et effet de la ou des option(s) payante(s) :

À l'exception de l'option payante « Remonter en tête de liste immédiatement » valable une fois au moment de la souscription, toute autre option payante est souscrite pour 7 jours, 14 jours ou 30 jours. Lors du retrait anticipé de l'annonce (soit du fait de l'annonceur, soit du fait de La Carte des Colocs, notamment en cas de contenu abusif), l'option payante cesse de produire ses effets. La modification d'un compte ou d'une annonce ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s). La suppression d'un compte entraîne la suppression de toute(s) annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces annonces, et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'annonceur reconnaît et accepte.

Description des options payantes :

Remontée immédiate ou quotidienne en tête de liste

Cette option payante se décline sous quatre formes :

Remontée immédiate en tête de liste :
La date de publication de l'annonce sera remise à 0, permettant sa remontée en tête de la liste en mode liste et la barre latérale en mode carte, comme si elle venait d'être mise en ligne, une fois à compter de la souscription à cette option. Elle n'est disponible via un bouton dédié qu'au minimum le lendemain du dépôt de l'annonce sur la page Mes annonces.

Remontée quotidienne en tête de liste pendant 7 jours :
La date de publication de l'annonce sera remise à 0, permettant sa remontée en tête de la liste en mode liste et la barre latérale en mode carte, comme si elle venait d'être mise en ligne, sur le site internet, chaque jour pendant 7 jours, à compter :

du jour du dépôt de l'annonce, si la souscription à cette option est réalisée au moment du dépôt de l'annonce ;
de la souscription à cette option si elle n'a pas lieu le jour du dépôt de l'annonce, mais pendant sa période de mise en ligne.

Un email de confirmation de souscription sera envoyé le jour de la souscription de l'option pour le confirmer à l'annonceur. Un autre email sera envoyé 3 jours avant la fin de l'option pour informer l'annonceur de l'imminence de cette échéance. Enfin un dernier email sera envoyé le jour de la fin de l'option pour en informer l'annonceur de la fin des effets de l'option.

Remontée quotidienne en tête de liste pendant 15 jours :
La date de publication de l'annonce sera remise à 0 permettant sa remontée en tête de la liste en mode liste et la barre latérale en mode carte, comme si elle venait d'être mise en ligne, sur le site internet, chaque jour pendant 15 jours, à compter :

du jour du dépôt de l'annonce, si la souscription à cette option est réalisée au moment du dépôt de l'annonce ;
de la souscription à cette option si elle n'a pas lieu le jour du dépôt de l'annonce, mais pendant sa période de mise en ligne.

Remontée quotidienne en tête de liste pendant 30 jours :
La date de publication de l'annonce sera remise à 0 permettant sa remontée en tête de la liste en mode liste et la barre latérale en mode carte, comme si elle venait d'être mise en ligne, sur le site internet, chaque jour pendant 30 jours, à compter :

du jour du dépôt de l'annonce, si la souscription à cette option est réalisée au moment du dépôt de l'annonce ;
de la souscription à cette option si elle n'a pas lieu le jour du dépôt de l'annonce, mais pendant sa période de mise en ligne.

Mise en valeur dans les résultats de recherche :

En mode recherche par carte l'annonce sera mise en avant avec l'ajout d'une miniature du prix du loyer au-dessus du repère dédié sur la carte accompagnée d'une étoile. Le repère de l'annonce présente une couleur spécifique par rapport aux autres repères des annonces non mises en avant. Dans la barre latérale un bandeau spécifique « À la Une » est indiqué sur l'annonce qui présente également une couleur spécifique par rapport aux autres annonces de la liste.

En mode recherche par liste l'annonce apparaîtra dans un encart spécial « À la une » tout en haut des résultats pour toutes recherches correspondants aux filtres de recherche adéquats. Dans la liste un bandeau spécifique « À la une » est indiqué sur l'annonce qui présente également une couleur spécifique par rapport aux autres annonces de la liste.

Mise en valeur dans les résultats de recherche chaque jour pendant 7 jours :
L'annonce sera mise en valeur en mode liste et en mode carte, sur le site internet, chaque jour pendant 7 jours, à compter de la souscription à cette option.

Mise en valeur dans les résultats de recherche chaque jour pendant 15 jours :
L'annonce sera mise en valeur en mode liste et en mode carte, sur le site internet, chaque jour pendant 15 jours, à compter de la souscription à cette option.

Mise en valeur dans les résultats de recherche chaque jour pendant 30 jours :
L'annonce sera mise en valeur en mode liste et en mode carte, sur le site internet, chaque jour pendant 30 jours, à compter de la souscription à cette option.

Affichage dans les notifications e-mail :

Un aperçu de l'annonce sera injecté au bas des e-mails envoyés aux utilisateurs en recherche dont la recherche correspond aux filtres de recherche dans la zone de l'annonce. Cela inclut aussi bien les alertes e-mail quotidiennes avec les nouvelles annonces publiées que les notifications envoyées après chaque nouveau message reçu sur le site.

Affichage dans les notifications e-mail chaque jour pendant 7 jours :
L'annonce sera affichée dans plusieurs e-mails, reçus par les utilisateurs en recherche un bien dans la zone de l'annonce, chaque jour pendant 7 jours, à compter de la souscription à cette option.

Affichage dans les notifications e-mail chaque jour pendant 15 jours :
L'annonce sera affichée dans plusieurs e-mail, reçus par les utilisateurs en recherche un bien dans la zone de l'annonce, chaque jour pendant 15 jours, à compter de la souscription à cette option.

Affichage dans les notifications e-mail chaque jour pendant 30 jours :
L'annonce sera mise en avant dans plusieurs e-mails, reçus par les utilisateurs en recherche un bien dans la zone de l'annonce, chaque jour pendant 30 jours, à compter de la souscription à cette option.

Mise en avant globale :

L'annonce bénéficie de toutes les options payantes en même temps.

Mise en avant globale pendant 7 jours :
L'annonceur bénéficie pendant 7 jours à compter de la souscription de cette option, pour son annonce :

d'une remontée quotidienne en tête de liste en fonction de la date et de l'heure de mise en ligne de l'annonce ;
d'une mise en valeur dans les résultats de recherche ;
d'un affichage dans les notifications e-mail.

Mise en avant globale pendant 15 jours :
L'annonceur bénéficie pendant 15 jours à compter de la souscription de cette option, pour son annonce :

d'une remontée quotidienne en tête de liste en fonction de la date et de l'heure de mise en ligne de l'annonce ;
d'une mise en valeur dans les résultats de recherche ;
d'un affichage dans les notifications e-mail.

Mise en avant globale pendant 30 jours :
L'annonceur bénéficie pendant 30 jours à compter de la souscription de cette option, pour son annonce :

d'une remontée quotidienne en tête de liste en fonction de la date et de l'heure de mise en ligne de l'annonce ;
d'une mise en valeur dans les résultats de recherche ;
d'un affichage dans les notifications e-mail.

La mise en avant globale est souscrite pour une seule et unique annonce, soit depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt d'une annonce, soit depuis l'onglet Mes annonces du compte de l'annonceur à tout moment au cours de la diffusion d'une annonce.

Les annonces éligibles à la mise en avant globale sont toutes les annonces diffusées sur le site internet.

3. Signature électronique

3.1 La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'Annonceur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Annonceur et vaudront :

exigibilité des sommes dues au titre du contrat ;
signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

3.2 En cas d'utilisation frauduleuse de ses coordonnées bancaires, l'Annonceur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter APOENA.

4. Confirmation de la commande et du contrat

4.1 La prise en compte de la commande et la validation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un courrier électronique par APOENA.

4.2 Une fois confirmée et acceptée par APOENA, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, sauf cas de force majeure.

4.3 Dans certains cas, notamment non validation du mode de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Annonceur, APOENA se réserve le droit de bloquer la prise d'effet du contrat jusqu'à la résolution du problème.

4.4 En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, l'Annonceur en sera informé par courrier électronique.

4.5 APOENA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Annonceur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

5. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d'APOENA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

6. Droit de rétractation

L'Annonceur étant un professionnel agissant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, et sauf dispositions légales contraires, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

7. Durée d'engagement

7.1 Lors de la sélection du forfait, l'Annonceur choisit la durée souhaitée d'exécution des services.

Au choix, l'Annonceur peut bénéficier d'un abonnement d'une durée :

de trente (30) jours ;
d'un (1) an.

7.2 À l'issue de cette durée initiale, l'abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale, sauf dénonciation par l'une des parties en respectant le préavis défini au 7.3.

7.3 Chacune des parties pourra résilier de plein droit le contrat, moyennant, avant la date d'expiration de la durée initiale du contrat ou de toute période de reconduction, un préavis de :

48 heures en cas d'abonnement mensuel ;
1 semaine en cas d'abonnement annuel.

La résiliation s'effectue en cliquant sur le bouton dédié depuis la page « Abonnement ».

La résiliation d'un abonnement annuel entraîne l'apparition d'un avertissement comprenant les mensualités restant dues jusqu'à l'échéance.

7.4 La résiliation est confirmée par voie électronique par APOENA.

8. Tarifs

8.1 Les services proposés par APOENA sont fournis aux tarifs en vigueur, tels que figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros et HT. Ils seront majorés du taux de TVA en vigueur.

8.2 Les tarifs sont fixés en fonction de nombre d'annonces actives simultanément, au cours d'un même mois et de la durée d'engagement choisie par l'Annonceur.

8.3 Dans l'hypothèse où le nombre d'annonces inclues dans le forfait choisi par l'Annonceur serait dépassé, le bouton 'Publier une annonce' disparaît et un message s'ouvrira sur la page d'accueil du compte et/ou une notification par email sera adressée à l'Annonceur pour lui permettre de souscrire au forfait supérieur.

8.4 L'Annonceur pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, dans les conditions et selon les modalités décrites par APOENA dans sa politique tarifaire.

8.5 Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, APOENA se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

8.6 L'absence de diffusion d'annonces, pendant la durée d'engagement, ne constitue pas un motif de réduction et/ou d'exonération de mensualité et/ou résiliation anticipée du contrat.

9. Période d'essai gratuite

9.1 Une période d'essai d'un mois est offerte, de manière systématique, à l'Annonceur (si c'est un nouvel utilisateur au 20 Décembre 2025, 10 à 15 jours si c'est un annonceur existant). Au cours de cette période, l'Annonceur pourra publier un nombre d'annonces actives illimité jusqu'à 3000.

9.2 Au cours ou à la fin de cette période d'essai, l'Annonceur peut décider de ne pas convertir son essai en inscription payante. Il pourra continuer à accéder à son compte mais l'ensemble des fonctionnalités seront inutilisables.

10. Modalités de paiement et intérêts de retard

10.1 Le paiement des sommes dues au titre du contrat peut être effectué par :

prélèvement bancaire attaché à un mandat SEPA ;
prélèvement sur carte bancaire ;
prélèvement Paypal (à partir du 1er trimestre 2026).

En cas de prélèvement bancaire SEPA, il relève de la responsabilité de l'Annonceur de transmettre dans les délais le mandat de prélèvement à sa banque.

10.2 Les services sont facturés mensuellement selon l'abonnement choisi et payables à terme à échoir. La facture est établie électroniquement et transmise à l'Annonceur via son compte utilisateur, ce qu'il accepte expressément.

10.3 L'Annonceur peut procéder, à tout moment, à la mise à jour de ses modes de paiement sur son espace personnalisé.

10.4 En cas de non-respect du délai de paiement et sans préjudice de tous ses autres droits, notamment de suspension ou de résiliation du contrat et/ou des prestations, APOENA pourra exiger le paiement d'intérêts de retard journaliers. Ces intérêts seront dus de plein droit à partir de la date d'échéance de la facture jusqu'au jour où toutes les sommes dues auront été payées. Ces intérêts de retard seront calculés au taux d'intérêt appliqué par le BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts continueront à courir sur toutes les sommes exigibles, nonobstant l'expiration ou la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit.

L'Annonceur sera également redevable de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L 441-6 du Code de commerce.

10.5 Par dérogation à l'article 1342-10, alinéa 1 du Code civil, il est expressément prévu que dans l'hypothèse où serait dues plusieurs factures et que l'Annonceur procèderait à un règlement partiel, APOENA sera libre d'imputer ledit règlement comme bon lui semblera, l'imputation éventuellement indiquée par l'Annonceur étant purement et simplement inopérante.

10.6 APOENA se réserve le droit de demander à l'Annonceur un dépôt de garantie ou toute autre forme de garantie de paiement (ou l'augmentation de la garantie déjà délivrée) en cas d'incidents de paiement, de modification substantielle de la situation financière ou en cas de commandes ou d'utilisation de services significatives et/ou supplémentaires.

11. Obligations d'APOENA

11.1 Sans préjudice de l'article 13, APOENA s'engage à diffuser sur le Site, les annonces de biens immobiliers publiées par l'Annonceur via le formulaire de publication manuelle et/ou transmises par l'Annonceur via un flux d'annonces automatisé.

En cas de transmission des annonces via un flux automatisé, l'Annonceur s'engage à faire son affaire personnelle de la conformité et de la compatibilité de tout logiciel, et de manière plus générale de tout procédé et/ou matériel, utilisés pour la transmission des données aux normes définies par APOENA. APOENA ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit en cas d'incompatibilité et/ou d'impossibilité de diffuser des annonces par ce moyen.

11.2 APOENA fera ses meilleurs efforts pour assurer à l'Annonceur un accès au Site et à son espace personnalisé sept jours sur sept et 24 heures sur 24 notamment pour gérer son compte et ses annonces ; toutefois, APOENA se réserve le droit suspendre et/ou de fermer l'accès au serveur afin d'assurer la maintenance des matériels et logiciels nécessaires au fonctionnement du Site. Dans une telle hypothèse, APOENA fera ses meilleurs efforts pour limiter la gêne occasionnée et notamment la durée et les conséquences des opérations de maintenance.

Sauf urgence, APOENA s'engage à informer l'Annonceur au moins 24 heures à l'avance de toute interruption d'accès au Site, de son fait ou dont il peut avoir connaissance et à faire ses meilleurs efforts pour que les opérations de maintenance soient réalisées entre 21h et 6h.

En cas de disfonctionnement et/ou d'incident constaté par l'Annonceur, ce dernier peut en informer APOENA en contactant le service client par email à l'adresse [email protected]. Suite à un signalement, APOENA s'engage à intervenir dans les meilleurs délais afin de rétablir les fonctionnalités du Site.

11.3 L'Annonceur reconnait que la fourniture et la continuité des services dépendent de facteurs extérieurs (opérateurs de télécommunication notamment). À ce titre, APOENA ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'interruption des services pour des raisons extérieures, et notamment du fait des tiers fournisseurs.

12. Obligations de l'Annonceur

12.1 Sans préjudice des dispositions des Conditions générales d'Utilisation, l'Annonceur s'engage à communiquer à APOENA toutes les informations légales relatives à son identification.

12.2 Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l'Annonceur s'engage :

à fournir à APOENA des informations et documents complets, vérifiés, fiables et exacts, dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;
à vérifier qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour procéder à la diffusion de l'annonce et plus précisément de son contenu ;
à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ;
à avertir directement APOENA de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.

12.3 Il s'engage également à communiquer toutes les informations utiles et nécessaires pour la diffusion des annonces sur le Site. Ces informations sont précisées dans le formulaire de publication manuelle ainsi que dans le document technique relatif à l'intégration des flux d'annonces automatisés.

12.4 L'Annonceur s'engage à rédiger, publier, gérer, modifier et supprimer ses annonces sous sa seule et unique responsabilité, sans recours à l'encontre d'APOENA qui est chargée uniquement de l'hébergement des annonces, ce qu'il reconnaît et accepte expressément.

À ce titre, l'Annonceur est seul responsable du contenu, de la qualité et/ou de la licéité des annonces. Il s'engage à garantir APOENA contre toute plainte, action et/ou procédure en lien avec le contenu et la licéité des annonces et à indemniser tout type préjudice qui en résulterait, y compris les frais engagés pour assurer sa défense.

13. Suspension de l'accès à l'espace personnalisé et des annonces

13.1 APOENA se réserve le droit de suspendre l'accès à l'espace personnalisé de l'Annonceur si celui-ci contrevient aux dispositions légales et/ou règlementaires, aux conditions Générales d'Utilisation et/ou aux présentes CGV ainsi qu'en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse du compte.

13.2 APOENA se réserve également le droit de refuser la diffusion de certaines annonces qui contreviendraient aux dispositions légales et/ou règlementaires, à ses Conditions Générales d'Utilisation, ne présenteraient pas suffisamment d'informations obligatoires ou seraient considérées comme identiques à d'autres annonces du même Annonceur ; toutefois, dans le cadre des prestations, APOENA ne supporte aucune obligation de vérification du contenu ou de la cohérence des annonces mises en ligne par l'Annonceur.

13.3 APOENA désactive automatiquement l'espace personnalisé de l'Annonceur si celui-ci ne s'est pas connecté dessus au bout d'un mois.

14. Propriété intellectuelle

14.1 Éléments d'APOENA

APOENA est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle portant sur le Site, son contenu et/ou sa structure et notamment sur les textes, images, dessins, graphismes et tout autre élément composant ledit Site. APOENA est titulaire ou bénéficiaire de licence d'utilisation sur les marques TIPIS, LA CARTE DES COLOCS et LA CARTE IMMOBILIERE.

Tous les éléments le composant, y compris son architecture, la charte graphique, les noms de domaine, les textes, les commentaires, les photos, les vidéos, les marques, les graphismes, le concept, les illustrations, les images, les bases de données et tous autres signes distinctifs, apparaissant sur le site www.lacartedescolocs.fr sont protégés par la législation nationale et internationale en vigueur sur la propriété intellectuelle, pour lesquels APOENA ou ses concédants détiennent des droits (droits d'auteur, droits voisins, droits des producteurs de bases de données). Aucune utilisation de ce contenu et des droits de propriété intellectuelle n'est autorisée sans le consentement écrit, préalable et exprès d'APOENA.

À ce titre, l'Annonceur reconnait et accepte que l'accès au Site et à son compte ne saurait emporter une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques ou droits d'auteurs notamment) et autres droits à son bénéfice.

Toute utilisation, reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d'APOENA, et constituerait une contrefaçon en application des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'utilisation et la reproduction sans autorisation préalable et écrite des signes distinctifs, tels que les marques déposées par APOENA, les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine sont interdites, et pourrait constituer une contrefaçon, un acte d'usurpation, de concurrence déloyale ou de parasitisme.

Au surplus, en application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, APOENA est producteur de bases de données. En conséquence, il est interdit l'Annonceur ou à tout utilisateur :

D'extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu ou des annonces du site internet sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
De réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu ou des annonces du site internet par la mise à disposition du public ;
D'extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles des contenus et annonces du site internet lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normales du site internet ;
D'exploiter commercialement auprès de tiers ses droits d'accès au site internet.

Enfin, l'Annonceur s'engage à informer sans délai APOENA de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de cette dernière qu'il pourra éventuellement constater en vertu de la présente clause.

14.2 Éléments de l'Annonceur

L'Annonceur concède à APOENA le droit d'utiliser ses nom, image, titre, distinction, logos et marques, pour toute la durée du contrat et pour les seuls besoins de l'exécution des prestations. Ce droit d'utilisation comprend le droit de reproduire le nom, image, titre, distinction, logos et marques de l'Annonceur sur la page de présentation publique de l'Annonceur, au sein des annonces, sur le Site et sur les réseaux sociaux.

En particulier, l'Annonceur autorise APOENA de reproduire les annonces et l'ensemble des éléments qu'elles contiennent (images, textes, etc.)

L'Annonceur déclare qu'il détient tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la publication des contenus qu'il diffuse sur le site d'APOENA et que rien ne s'oppose à leur concession à APOENA. L'Annonceur garantit à APOENA qu'aucun des éléments qu'il fournit à APOENA à des fins de diffusion sur le Site ne porte atteinte à des droits de tiers. L'Annonceur garantit également qu'APOENA n'a pas besoin d'obtenir d'autres licences, cessions ou concessions de droits de propriété intellectuelle d'aucune sorte en vue de l'utilisation, conformément à l'objet du contrat, des contenus et éléments qu'il diffuse via le site.

À ce titre, le Client garantit APOENA contre toute action se fondant sur les droits de tiers dont notamment les actions en contrefaçon et en parasitisme. Le cas échéant, l'Annonceur s'engage à prendre à sa charge tous les frais (tels que les frais de défense de ses droits) dommages et intérêts auxquels pourrait être condamnée APOENA par une décision de justice, ainsi que tous engagements stipulés au sein d'un protocole transactionnel.

15. Limitation de responsabilité d'APOENA

15.1 APOENA est un prestataire dont les services visent à faciliter la promotion des biens immobiliers de l'Annonceur et la mise en relation avec des utilisateurs. Les prestations offertes par APOENA consistent en la mise à disposition d'un outil permettant la diffusion d'annonces. À ce titre, APOENA ne supporte qu'une obligation de moyen, à l'exclusion de toute obligation de résultat ; en particulier, APOENA ne garantit pas la mise en relation effective avec des personnes et/ou la réalisation effective de la location. Sa responsabilité ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit, dans les relations, échanges, accords intervenus entre l'Annonceur et les utilisateurs.

15.2 APOENA ne saurait également voir sa responsabilité engagée par les clients mandataires de l'Annonceur. À ce titre, ce dernier s'engage à faire son affaire personnelle et à garantir APOENA de tout éventuel litige ou éventuelle contestation qui pourrait naître dans les relations avec ses clients notamment quant à l'utilisation, la reproduction, l'affichage, la transmission, la diffusion de toute type information et/ou contenu concernant les biens immobiliers objet des annonces.

15.3 La responsabilité de la société APOENA ne saurait être engagée pour toute interruption des services et/ou du site Internet pour des raisons techniques et notamment des opérations de maintenance ou résultant d'une attaque et/ou d'un piratage informatique.

15.4 L'entière responsabilité d'APOENA, relative à tout manquement, négligence ou faute relevés à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant versé au titre des prestations réalisées au cours des 6 derniers mois précédant la date à laquelle le dommage s'est produit, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

La responsabilité d'APOENA ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

APOENA et ses assureurs ne répondent ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni de la perte de clientèle et/ou du trouble commercial, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre de l'Annonceur.

APOENA est également exonérée de toute responsabilité en cas de négligence et/ou d'utilisation non conforme du Site et des services.

16. Réclamations

Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

17. Résiliation anticipée

17.1 Manquement d'une partie à ses obligations

En cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, de fraude ou d'infraction pénale, la partie victime pourra notifier par lettre recommandée avec accusé réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 8 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

La mise en demeure peut être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire et devra obligatoirement mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

17.2 Défaut de paiement de l'Annonceur

En cas de non-respect par l'Annonceur de son obligation de paiement prévue à l'article 10, le contrat pourra être résolu de plein droit au gré d'APOENA.

Conformément à l'article 1344 du Code civil, il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation.

17.3 Effets de la résiliation

Les prestations échangées entre les parties ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque des présentes, celles-ci ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie, conformément aux dispositions de l'article 1229 du Code civil.

En cas de résiliation aux torts de l'Annonceur, la résiliation des présentes entraînera notamment les conséquences suivantes :

l'Annonceur sera débiteur de toutes les factures émises, selon les modalités prévues à l'article 10 ;
les mensualités éventuellement restant à courir au titre de l'abonnement deviendront immédiatement exigibles ;
APOENA cessera de diffuser les annonces de l'Annonceur et supprimera définitivement son compte.

18. Force majeure

Les parties ne pourront pas être tenues responsables d'un manquement à l'une quelconque de leurs obligations au titre du contrat qui résulterait de la survenance d'un événement de force majeure, telle que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

Les cas de force majeure incluent tout acte, évènement échappant au contrôle des parties et incluent notamment, de manière non exhaustive, les grèves, agitations civiles, émeutes, attaques terroristes ou menaces d'attaque terroriste, guerres, incendies, explosions, tempêtes, inondations, séismes, épidémies, crises sanitaires, ou autres catastrophes naturelles, impossibilité d'utiliser normalement les réseaux de télécommunications, actes, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.

La partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception dès qu'elle en aura connaissance, et au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires, à compter de la survenance dudit événement.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à trente (30) jours à compter de la notification, le contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties.

19. Confidentialité

19.1 Chaque partie s'interdit de communiquer à une personne autre que des dirigeants, des administrateurs, des employés ou des représentants d'une partie ayant besoin de connaître lesdites informations confidentielles aux fins de négocier, de signer et d'exécuter le présent contrat, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, qui lui auront été communiquées par l'autre partie, ou dont elle aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat. Toute communication d'information par l'une ou l'autre des parties devra faire l'objet d'une autorisation de la part de l'autre partie. Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l'absence de faute d'une des parties, se trouvent dans le domaine public.

19.2 Chaque partie s'engage à informer tous ses représentants de la nature privée des informations confidentielles et à ordonner à ces personnes de traiter ces dernières conformément aux stipulations du présent article.

19.3 Les parties sont autorisées à divulguer des informations confidentielles sur ordonnance d'un Tribunal ou d'une agence administrative dûment habilitée, sur requête ou demande d'une agence ou autorité régulatrice dûment habilitée, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre de l'exercice d'un recours en vertu des présentes, au conseiller juridique ou aux commissaires aux comptes indépendants d'une partie, aux sous-traitants de l'une des parties, et à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s'engage par écrit à être lié par les stipulations du présent article.

19.4 Chaque partie s'engage ainsi en son nom, comme en celui de ses collaborateurs, à considérer comme confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration dans la limite de 3 (trois) ans, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire, formules, informations ou données quelconques en provenance de l'autre partie dont elles pourraient avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat, et ne devra les divulguer à quelque tiers que ce soit ni les utiliser en dehors des besoins du présent contrat.

20. Données personnelles

Chaque partie s'engage à respecter la règlementation applicable à la protection des données personnelles, en ce compris le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (le « RGPD ») et la loi n°78-17 dite loi « informatique et libertés » telle que modifiée.

En outre, l'Annonceur déclare qu'il est informé et qu'il a informé ses préposés que, dans le cadre de l'exécution du contrat, APOENA sera amenée à traiter leurs données.

D'une part, APOENA est responsable de traitement des données des utilisateurs pour les finalités décrites au sein de sa politique de confidentialité.

D'autre part, APOENA sera amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel des salariés et autres préposés (noms, prénom, qualité, coordonnées, notamment), en qualité de responsable des traitements pour les finalités suivantes.

Les traitements de ces données sont nécessaires :

au respect de ses obligations légales incombant à chacune des Parties (gestion des contrats, suivi de la facturation, etc.) ;
au respect de ses obligations contractuelles (maintenance, support) ;
aux fins des intérêts légitimes poursuivis :
- Fournir une solution sécurisée (identifiant, mot de passe, journalisation) ;
- Suivre la qualité des relations avec ses partenaires (améliorer leur collaboration) ;
- Développer son activité en envoyant des emails sur son activité.

APOENA pourra également utiliser les données personnelles des préposés et salariés de l'Annonceur dans le cadre de finalités ultérieures compatibles avec celle ayant justifié la collecte telles que la gestion des contentieux, la réalisation d'audit interne que ce soit, à titre d'exemple, dans le cadre de l'optimisation de son activité, sa mise en conformité légale ou toute opération de restructuration de son activité et/ou de son réseau.

En fonction des finalités, les données sont destinées :

aux services internes concernés d'APOENA (commercial, communication, comptabilité, etc.) ;
aux sous-traitants d'APOENA fournissant les outils et/ou assurant les prestations nécessaires aux finalités définies ci-avant et en particulier, sans que cette liste soit exhaustive, les prestations d'hébergement de données (Amazon Web services EMEA SARL - Github Inc - OVH - DNSimple Corporation - Google Cloud France SARL - Twilio Ireland Ltd - BrowserStack Inc. - Netim - Docker Inc. - Hosteur SA), de conseil, d'expertise-comptable (Cabinet Exaltys), juridiques (El Fath Avocats - Céline Aubert), les éditeurs de logiciels de mailing (Proton AG), de CRM, de gestion d'activité (ERP), de marketing (Canva Pty Ltd).

Les Parties peuvent transférer des données hors du territoire de l'Union Européenne mais s'engagent à s'assurer que ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées, conformément à l'article 46 du RGPD et que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives.

Les personnes dont les données sont collectées disposent d'un droit d'accès, d'opposition ou de rectification sur les données les concernant, de limitation des traitements et de définir des directives générales ou particulières, relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès, ce que l'Annonceur s'engage à indiquer à ses préposés.

L'existence ou non de ces différents droits dépend notamment du fondement juridique du traitement concerné par la demande. Toutefois, il convient de préciser que ces droits ne sont pas illimités.

Dans le cadre des services, l'Annonceur pourra accéder aux données des utilisateurs particuliers. Il s'engage à respecter la Règlementation Informatique et Liberté s'agissant de ces données et en particulier (i) à fournir les informations requises en application de l'article 14 du RGPD aux personnes concernées, (ii) à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter ces données à caractère personnel respectent leur confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, (iii) à prendre les mesures de sécurité requises en vertu de l'article 32 du RGPD, qui peuvent être mises à jour au cours de l'exécution du Contrat (iv) à respecter le principe de limitation des durées de conservation des données et (v) à respecter les droits des personnes concernées.

21. Clause de divisibilité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGV viendrait à être considérée comme inapplicable ou nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cette disposition sera détachée du reste des conditions, qui demeureront pleinement en vigueur.

22. Renonciation

Le retard ou défaut d'exercice, par APOENA, d'un pouvoir, droit ou recours au titre de ces CGV ne saurait s'interpréter en une renonciation audit pouvoir, droit ou recours. De même un exercice unique ou partiel d'un pouvoir, droit ou recours ne saurait empêcher un nouvel exercice ou un exercice complémentaire de ceux-ci.

23. Droit applicable - Juridiction

23.1 Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

23.2 TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE CONTRAT INTERVENU ENTRE APOENA ET L'ANNONCEUR, ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT, POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS À LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG.

24. Acceptation de l'Annonceur

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptés par l'Annonceur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à APOENA, même si elle en a eu connaissance.

Il reconnaît avoir la capacité de contracter avec APOENA.

Contact service APOENA : [email protected]

Date de mise en ligne : 20 Décembre 2025